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Arrêté du 15 juin 2010

établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et fixant le nombre de sièges de titulaires attribués à chacune d'elles

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat général de la défense nationale ;

Vu les résultats de la consultation du personnel en date du 10 juin 2010,

Arrête :

Article 1

En vigueur depuis le 24 juin 2010

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles s'établissent comme suit :

DÉSIGNATION
des organisations syndicales

NOMBRE DE SIÈGES

Titulaires

Suppléants
Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre. 2 2
Association des contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et association des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. 2 2

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Article 2

En vigueur depuis le 24 juin 2010

Un délai de quatre semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

1 version

Article 3

En vigueur depuis le 24 juin 2010

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 15 juin 2010.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général de la défense

et de la sécurité nationale :

Le responsable

de l'administration générale,

D. Douchet

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

Arrêté du 15 juin 2010
Article 1
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