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Arrêté du 15 juin 2010

établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et fixant le nombre de sièges de titulaires attribués à chacune d'elles

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Arrêté sur les représentants syndicaux en défense nationale

Résumé. Un arrêté de 2010 précise le nombre de sièges pour les représentants syndicaux dans un comité spécial de défense et sécurité nationale, et donne un délai pour leur choix.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat général de la défense nationale ;

Vu les résultats de la consultation du personnel en date du 10 juin 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité spécial

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe le nombre de sièges pour les représentants syndicaux au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles s'établissent comme suit :

DÉSIGNATION
des organisations syndicales

NOMBRE DE SIÈGES

Titulaires

Suppléants

Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre. 2 2
Association des contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et association des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. 2 2

En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Délai pour désigner des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont quatre semaines pour choisir leurs représentants dans un comité spécial de défense et sécurité nationale.

Un délai de quatre semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité spécial) pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Application d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2010.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général de la défense

et de la sécurité nationale :

Le responsable

de l'administration générale,

D. Douchet

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

Arrêté du 15 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3