En vigueur depuis le 1 septembre 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions contraires
Résumé. Cet article dit que toutes les règles contraires à celles de cet arrêté ne sont plus valables.
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.