Arrêté du 15 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur de la télédiffusion, les stipulations de l'accord du 11 mai 2026 relatif aux salaires minima des salariés employés sous CDD d'usage, conclu dans le cadre dudit accord national professionnel susvisé.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en particulier pour la fonction « participant » figurant dans la liste 2 de l'annexe.

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Nouveaux salaires minimaux pour les CDD d'usage dans la télédiffusion

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimaux pour les employés en CDD d'usage dans la télédiffusion.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur de la télédiffusion, les stipulations de l'accord du 11 mai 2026 relatif aux salaires minima des salariés employés sous CDD d'usage, conclu dans le cadre dudit accord national professionnel susvisé.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en particulier pour la fonction « participant » figurant dans la liste 2 de l'annexe.

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