Entrée en vigueur différée1 novembre 2026
Créé le 1 novembre 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Arrêté du 15 juillet 2026
Article 6
Historique des versions
Entrera en vigueur le dimanche 1 novembre 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2026.