La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-2 et suivants, L. 4011-1, R. 4301-3 et D. 1110-3-3 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 à L. 162-57, R. 162-73 à R. 162-111 et D. 162-32 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2023 modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 14 avril 2026 relatif à la demande de prise en charge au titre de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale de l'activité de télésurveillance médicale utilisant le dispositif médical numérique AXOMOVE THERAPY ;

Vu l'avis positif du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique en date du 20 mars 2024 et le certificat de conformité aux référentiels, prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, établi en conséquence, à cette même date, par ce groupement d'intérêt public,

Arrêtent :

Fait le 15 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH