Arrêté du 15 juillet 2025

Article 6

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Article 6

Le directeur interrégional des services pénitentiaires du ressort où se situe l'emploi de surveillant adjoint, ou son représentant, propose, en application de l'article 5 (Conditions de recrutement des surveillants adjoints) du décret n° 2024-1067 (Règles pour devenir surveillant adjoint en prison) susvisé, au candidat sélectionné un contrat.

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En vigueur depuis le 7 août 2025

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Proposition d’un contrat à l’employé retenu

Résumé. Après la sélection finale du candidat pour le poste de surveillant adjoint, le directeur interrégional propose un contrat écrit conformément à la réglementation.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires du ressort où se situe l'emploi de surveillant adjoint, ou son représentant, propose, en application de l'article 5 (Conditions de recrutement des surveillants adjoints) du décret n° 2024-1067 (Règles pour devenir surveillant adjoint en prison) susvisé, au candidat sélectionné un contrat.

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En vigueur depuis le jeudi 7 août 2025

Source : Légifrance