JORF n°0181 du 6 août 2025

Article 6

Article 6

Le directeur interrégional des services pénitentiaires du ressort où se situe l'emploi de surveillant adjoint, ou son représentant, propose, en application de l'article 5 du décret n° 2024-1067 susvisé, au candidat sélectionné un contrat.


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Version 1

Le directeur interrégional des services pénitentiaires du ressort où se situe l'emploi de surveillant adjoint, ou son représentant, propose, en application de l'article 5 du décret n° 2024-1067 susvisé, au candidat sélectionné un contrat.