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Annexe

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JORF n°0181 du 6 août 2025

Arrêté du 15 juillet 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 5 février 2024 portant sur l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 15 juillet 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recrutement des surveillants adjoints

Résumé Pour devenir surveillant adjoint, il faut respecter les règles du décret et être en bonne santé selon un arrêté.
Mots-clés : Recrutement Surveillance scolaire Santé publique

Outre les conditions de recrutement fixées par le décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024, le candidat à l'emploi de surveillant adjoint peut être recruté s'il satisfait aux conditions de santé particulières requises par l'arrêté du 5 février 2024 susvisé.

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Article 2

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Candidature pour surveillant adjoint

Résumé Pour postuler à un poste de surveillant adjoint, télécharge le dossier sur Lajusticerecrute.fr et envoie‑le par internet avant la date limite ; tu ne peux pas envoyer plusieurs candidatures simultanément et tu recevras un accusé de réception.
Mots-clés : recrutement emploi services pénitentiaires candidature

Le dossier de candidature à l'emploi de surveillant adjoint peut être téléchargé sur le site Lajusticerecrute.fr
Il doit être transmis par voie électronique ou télématique à la direction interrégionale des services pénitentiaires chargée du recrutement avant la date limite de candidature.
Le candidat ne peut pas déposer plusieurs candidatures concomitantes sur l'ensemble du territoire national.
Un accusé de réception du dossier de candidature est délivré à chaque candidat.

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Article 3

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Présélection des candidatures

Résumé Le directeur régional examine les dossiers pour décider qui passe à la prochaine étape.
Mots-clés : Recrutement Pénitentiaire Sélection

Le directeur interrégional des services pénitentiaires du ressort où se situe l'emploi de surveillant adjoint, ou son représentant, procède à une présélection des candidatures.

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Article 4

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Épreuves de sélection pour surveillant adjoint

Résumé Les candidats retenus passent des tests physiques et psychotechniques ainsi qu'un entretien de 30 min pour prouver qu'ils sont aptes à devenir surveillants adjoints.
Mots-clés : Recrutement pénitentiaire Sélection du personnel Tests d'aptitude physique Entretien professionnel Psychologie du travail

Les candidats présélectionnés participent aux épreuves de sélection suivantes :

- une série d'épreuves d'aptitude physique, dont le règlement est fixé en annexe du présent arrêté ;
- un entretien avec le chef de l'établissement où se situe l'emploi de surveillant adjoint, ou son représentant, et une personne désignée par le directeur interrégional des services pénitentiaires parmi les agents relevant du corps de commandement ou du corps d'encadrement et d'application. Cet entretien d'une durée de 30 minutes, qui porte sur la personnalité et les motivations des candidats à exercer les fonctions de surveillant adjoint peut comporter des mises en situation professionnelles.

Les candidats doivent, en outre, se soumettre à des tests psychotechniques interprétés par un psychologue suivis d'un entretien psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue ou un psychiatre. Les tests et l'entretien sont utilisés lors des épreuves de sélection comme aide à la décision pour le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant.

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Article 5

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Enquête administrative après la sélection des surveillants adjoints

Résumé Après les épreuves de sélection, le directeur informe les candidats retenus et ceux-ci subissent une enquête pour s’assurer qu’ils conviennent au poste de surveillant adjoint.
Mots-clés : sélection du personnel pénitentiaire enquête administrative sécurité intérieure

A l'issue des épreuves, le directeur interrégional des services pénitentiaires du ressort où se situe l'emploi de surveillant adjoint, ou son représentant, informe les candidats sélectionnés.
Les candidats sélectionnés font l'objet d'une enquête administrative conformément à l'article L. 114-1 du code de sécurité intérieure.

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Article 6

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Proposition d’un contrat à l’employé retenu

Résumé Après la sélection finale du candidat pour le poste de surveillant adjoint, le directeur interrégional propose un contrat écrit conformément à la réglementation.
Mots-clés : Recrutement Contrat

Le directeur interrégional des services pénitentiaires du ressort où se situe l'emploi de surveillant adjoint, ou son représentant, propose, en application de l'article 5 du décret n° 2024-1067 susvisé, au candidat sélectionné un contrat.

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Article 7

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Formation de 10 semaines pour surveillants adjoints

Résumé Les surveillants adjoints suivent une formation de 10 semaines pendant leur période d’essai, dispensée dans l’établissement ou une structure régionale selon un programme élaboré par l’ENAP.
Mots-clés : Formation pénitentiaire Période d’essai Soutien à la fonction

Les surveillants adjoints bénéficient d'une formation d'adaptation aux fonctions.
Cette formation, d'une durée de 10 semaines, est réalisée durant la période d'essai au sein de l'établissement d'affectation et, le cas échéant, dans toute structure de formation présente dans le ressort de la direction interrégionale où se situe leur établissement d'affectation. Elle est dispensée sur la base d'un contenu défini dans une mallette pédagogique élaborée par l'ENAP selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.

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Article 8

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Formation des surveillants adjoints

Résumé Cette formation aide les surveillants adjoints à apprendre les compétences dont ils ont besoin pour travailler dans les prisons.
Mots-clés : Formation Pénitentiaire Surveillance Service public

Cette formation, composée de modules théoriques et pratiques, vise l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des missions du service public pénitentiaire. Elle a pour objectif :

- la professionnalisation des surveillants adjoints pour répondre aux missions du service public pénitentiaire ;
- l'acquisition des compétences essentielles à l'exercice des fonctions de surveillant adjoint, telles qu'identifiées à partir des orientations nationales de formation pour ces fonctions.

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Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 15 juillet 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire,

M. Tanguy

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

E. Rousseau