Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires)Règles de carrière pour les agents pénitentiairesCe décret organise les règles de carrière des surveillants et chefs de prison, de leur recrutement à leur promotion, avec des ajustements prévus jusqu'en 2036. portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 (Règles pour devenir surveillant adjoint en prison)Règles pour devenir surveillant adjoint en prisonCe décret organise le recrutement, la formation et les missions des surveillants adjoints en prison, qui aident à gérer les détenus et peuvent travailler vers un emploi stable. relatif aux surveillants adjoints recrutés en application de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire (Rôle des surveillants adjoints en prison)Art. L.113-4-1Rôle des surveillants adjoints en prisonLes surveillants adjoints, âgés de 18 à 30 ans, sont recrutés pour aider les surveillants pénitentiaires dans leurs missions pendant trois ans, renouvelable une fois. ;
Vu l'arrêté du 5 février 2024 (Conditions de santé pour les surveillants de prison)Conditions de santé pour les surveillants de prisonLes surveillants de prison doivent être en bonne santé et passer des contrôles médicaux avant et pendant leur formation. portant sur l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 15 juillet 2025,
Arrêtent :