JORF n°0281 du 28 novembre 2024

Chapitre III : Recrutement

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recrutement des surveillants adjoints

Résumé Pour être surveillant adjoint, il faut être français, avoir entre 18 et 30 ans, avoir un casier judiciaire vierge, être en règle avec le service national et être en bonne santé.

Nul ne peut être recruté en qualité de surveillant adjoint :
1° S'il n'est de nationalité française, ne jouit de ses droits civiques et, le cas échéant, a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ;
3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne satisfait aux conditions de santé particulières fixées par arrêté du ministre de la justice.
Les conditions de santé particulières mentionnées au 5° peuvent en outre être vérifiées au cours de l'exercice des fonctions.

Article 4

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Recrutement des surveillants adjoints

Résumé Pour devenir surveillant adjoint, il faut réussir des entretiens et des tests.

Les surveillants adjoints sont recrutés après sélection sur entretien et après avoir subi avec succès les tests psychotechniques ainsi que les épreuves sportives fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 5

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Recrutement et contrat des surveillants adjoints

Résumé Les surveillants adjoints sont embauchés pour trois ans, avec une période d'essai de cinq mois qui peut être prolongée, et tout le monde peut arrêter le contrat sans préavis.

Les surveillants adjoints sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans, conclu au nom de l'Etat par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Le contrat est renouvelable une fois par décision expresse.
Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois qui peut être renouvelée une fois pour une durée de deux mois.
Au cours de cette période, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, et les surveillants adjoints peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.