Arrêté du 15 juillet 2025

Article 6

Créé le 4 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury des concours

Résumé. Le jury est composé du directeur de l’administration pénitentiaire et d’autres membres issus des services pénitentiaires, de cadres supérieurs ou magistrats ainsi qu’une personnalité extérieure.

Le jury des concours est nommé par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
2° Trois membres du corps des directeurs des services pénitentiaires, dont au moins un ayant au moins le grade de directeur hors classe ou de classe exceptionnelle et au moins un exerçant ou ayant exercé les fonctions de chef d'établissement ;
3° Trois membres appartenant à un corps relevant du périmètre de l'encadrement supérieur, en application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, ou au corps des magistrats administratifs ou au corps des magistrats judiciaires ;
4° Une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L412-1

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025