Créé le 21 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur
Résumé. Cet arrêté prend effet le 1er janvier 2026.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.