JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Arrêté du 15 juillet 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-14 et R. 653-86 à R. 653-95 ;

Vu l'arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, en particulier son article 11 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 modifié relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’arrêt’de le 19 décembre

Résumé Cet arrêté indique qu’il modifie certaines règles d’un arrêté antérieur.
Mots-clés : Arrêté Loi

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2024 > > Art. null > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles de l'arrêté deviennent applicables à partir du 1ère août 2025.
Mots-clés : entrée en vigueur arrêté date d'application

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel