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Arrêté du 15 juillet 2025

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique

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Modification des règles de distribution de semence pour les animaux d'élevage

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un précédent arrêté sur la distribution de semence pour les animaux d'élevage, avec une entrée en vigueur le 1er août 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-14 (Services pour l'amélioration génétique des animaux d'élevage) et R. 653-86 (Service universel de distribution de semence pour les ruminants) à R. 653-95 (Calcul des compensations pour l'insémination animale) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2024 (Règles pour la distribution de semences animales et compensations) relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, en particulier son article 11 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 (Autorisation de distribution de semences pour ruminants) modifié relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique,

Arrête :

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Modification de l’arrêt’de le 19 décembre

Résumé. Cet arrêté indique qu’il modifie certaines règles d’un arrêté antérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2024Art.
- Arrêté du 19 décembre 2024
Art. null

En vigueur depuis le 18 juillet 2025

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de l'arrêté deviennent applicables à partir du 1ère août 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.

En vigueur depuis le 18 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2025

Arrêté du 15 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3