Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l’arrêt’de le 19 décembre
Résumé. Cet arrêté indique qu’il modifie certaines règles d’un arrêté antérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2024Art.
- Arrêté du 19 décembre 2024Art. null