Arrêté du 15 juillet 2025

Article 1

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Article 1

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)
Cour d'appel de Caen 50 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Reims
Tribunal judiciaire de Troyes
15 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Riom
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal de proximité de Vichy
500 euros
300 euros

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En vigueur depuis le 18 juillet 2025

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Limitation du montant des avances aux régisseurs

Résumé. Le texte fixe combien d'argent peut être avancé à chaque régisseur selon son tribunal, allant de 50 000 € pour Caen à 300 € pour Vichy.

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)
Cour d'appel de Caen 50 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Reims
Tribunal judiciaire de Troyes
15 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Riom
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal de proximité de Vichy
500 euros
300 euros

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En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2025

Source : Légifrance