JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 1

Article 1

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| | Cour d'appel de Caen | 50 000 euros | | Ressort de la cour d'appel de Reims
Tribunal judiciaire de Troyes | 15 000 euros | |Ressort de la cour d'appel de Riom
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal de proximité de Vichy| 500 euros
300 euros |


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Version 1

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES

MONTANT de l'avance

à consentir au régisseur (en euros)

Cour d'appel de Caen

50 000 euros

Ressort de la cour d'appel de Reims

Tribunal judiciaire de Troyes

15 000 euros

Ressort de la cour d'appel de Riom

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Tribunal de proximité de Vichy

500 euros

300 euros