En vigueur depuis le 18 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du montant des avances aux régisseurs
Résumé. Le texte fixe combien d'argent peut être avancé à chaque régisseur selon son tribunal, allant de 50 000 € pour Caen à 300 € pour Vichy.
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES | MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
| Cour d'appel de Caen | 50 000 euros |
| Ressort de la cour d'appel de Reims Tribunal judiciaire de Troyes | 15 000 euros |
| Ressort de la cour d'appel de Riom Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand Tribunal de proximité de Vichy | 500 euros 300 euros |