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Arrêté du 15 juillet 2025

portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des avances pour les tribunaux en 2025

Résumé. Un arrêté fixe les montants d'argent que chaque tribunal peut avancer, avec des sommes différentes selon le tribunal.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2017 (Plafonds d'avance pour les régisseurs de tribunaux) portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 (Gestion de l'argent dans les tribunaux) habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 (Modification des règles de fonctionnement des greffes) modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et l'arrêté du 9 décembre 2019 (Modification des règles financières dans les tribunaux) modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Caen du 20 mars 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance de la cour d'appel de Caen ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Lyon en date du 27 mai 2025 sollicitant une avance complémentaire à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Reims du 30 avril 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire de Troyes :

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Riom du 7 mai 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Riom du 5 juin 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal de proximité de Vichy,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juillet 2025

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Limitation du montant des avances aux régisseurs

Résumé. Le texte fixe combien d'argent peut être avancé à chaque régisseur selon son tribunal, allant de 50 000 € pour Caen à 300 € pour Vichy.

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)
Cour d'appel de Caen 50 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Reims
Tribunal judiciaire de Troyes
15 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Riom
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal de proximité de Vichy
500 euros
300 euros

En vigueur depuis le 18 juillet 2025

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Avance complémentaire à la cour du tribunal judiciaire lyonnais

Résumé. Le tribunal judiciaire de Lyon reçoit une somme supplémentaire de 95 000 euros pour l’année 2025.

Une avance complémentaire de 95 000 euros pour l'année 2025 est consentie aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon.

En vigueur depuis le 18 juillet 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des finances, de l'immobilier et de la performance,

G. Lefort

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2025

Arrêté du 15 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3