JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Arrêté du 15 juillet 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 1

er

juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Caen du 20 mars 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance de la cour d'appel de Caen ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Lyon en date du 27 mai 2025 sollicitant une avance complémentaire à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Reims du 30 avril 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire de Troyes :

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Riom du 7 mai 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Riom du 5 juin 2025 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal de proximité de Vichy,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du montant des avances aux régisseurs

Résumé Le texte fixe combien d'argent peut être avancé à chaque régisseur selon son tribunal, allant de 50 000 € pour Caen à 300 € pour Vichy.
Mots-clés : finances publiques administration judiciaire budget

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| | Cour d'appel de Caen | 50 000 euros | | Ressort de la cour d'appel de Reims
Tribunal judiciaire de Troyes | 15 000 euros | |Ressort de la cour d'appel de Riom
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal de proximité de Vichy| 500 euros
300 euros |

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance complémentaire à la cour du tribunal judiciaire lyonnais

Résumé Le tribunal judiciaire de Lyon reçoit une somme supplémentaire de 95 000 euros pour l’année 2025.
Mots-clés : finances publiques avances tribunal

Une avance complémentaire de 95 000 euros pour l'année 2025 est consentie aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des finances, de l'immobilier et de la performance,

G. Lefort