Arrêté du 15 juillet 2024

Article 1

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Article 1

La formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article R. 1261-14 susvisé du code de la santé publique vise à donner aux personnels techniques des structures d'accueil des corps mentionnées à l'article R. 1261-11 du même code et aux personnes autorisées à participer aux activités d'enseignement et de recherche au sein de ces structures, une formation permettant l'acquisition des connaissances fondamentales sur les aspects législatifs, éthiques, déontologiques et techniques du don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche.
Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient de cette formation dès leur prise de fonction ou dès qu'elles sont autorisées par le responsable de la structure d'accueil des corps à participer aux activités d'enseignement et de recherche au sein de cette structure.
La formation est organisée sous la responsabilité de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 susvisé du code de la santé publique. Elle est dispensée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation).

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En vigueur depuis le 27 juillet 2024

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Formation des personnels techniques et des enseignants dans les structures d'accueil des corps

Résumé. Les personnels techniques et les enseignants doivent suivre une formation sur le don du corps pour l'enseignement médical et la recherche dès qu'ils commencent à travailler.

La formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article R. 1261-14 susvisé du code de la santé publique vise à donner aux personnels techniques des structures d'accueil des corps mentionnées à l'article R. 1261-11 du même code et aux personnes autorisées à participer aux activités d'enseignement et de recherche au sein de ces structures, une formation permettant l'acquisition des connaissances fondamentales sur les aspects législatifs, éthiques, déontologiques et techniques du don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche.
Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient de cette formation dès leur prise de fonction ou dès qu'elles sont autorisées par le responsable de la structure d'accueil des corps à participer aux activités d'enseignement et de recherche au sein de cette structure.
La formation est organisée sous la responsabilité de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 susvisé du code de la santé publique. Elle est dispensée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation).

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En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2024

Source : Légifrance