Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de référence législative
Résumé L'article change une référence à une loi plus récente.
A l'article 1er, les mots : « 16 du décret du 14 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « 16-1° du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ».
1 version