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Arrêté du 15 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

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Modification des conditions d'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire

Résumé. Un arrêté de 2024 simplifie les règles pour devenir brigadier-chef pénitentiaire en supprimant le concours professionnel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 2006

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles établies en 2006 pour certaines procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 septembre 2006
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Ouverture du concours de brigadier-chef pénitentiaire par arrêté ministériel

Résumé. Le concours pour devenir brigadier-chef pénitentiaire est désormais ouvert par un arrêté du ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 septembre 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 26 septembre 2006
Art. 1
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Modification de la composition du jury d'admission

Résumé. L'arrêté modifie la composition du jury pour les épreuves d'admission dans l'administration pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 septembre 2006Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 26 septembre 2006
Art. 7

En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des affaires sociales,

M. Tanguy

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

S. Staffolani

En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2024

Arrêté du 15 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4