Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté aux petites collectivités territoriales
Résumé Les petites communes de moins de 3 500 habitants doivent suivre les règles de cet arrêté à partir de 2022 si elles ont été choisies et ont signé un accord avec l'État.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à partir des comptes de l'exercice 2022 et pour la durée de l'expérimentation, aux collectivités territoriales et aux groupements de moins de 3 500 habitants admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique par décision du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, et qui ont signé avec l'Etat une convention conformément aux dispositions de l'article 242 susvisé.
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