En vigueur du 1 janvier 2022 au 29 février 2028 · Sera abrogé le 1 mars 2028
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Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur du 1 janvier 2022 au 29 février 2028 · Sera abrogé le 1 mars 2028
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé parArrêté du 17 septembre 2026art. 9 (V)
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 29 février 2028
Source : Légifrance