Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin du contrôle financier par l'Etat sur certains groupements d'intérêt public
Résumé L'État ne contrôle plus financièrement certains groupements d'intérêt public.
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat exercé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté par les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs régionaux des finances publiques et le directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie sur les groupements d'intérêt public dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, autres que ceux listés en annexe du présent arrêté
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