Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission des groupements d'intérêt public au contrôle économique et financier de l'État
Résumé Certains groupements doivent se soumettre à un contrôle financier de l'État.
Les groupements d'intérêt public ci-après listés en annexe au présent arrêté sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Ce contrôle est exercé par les autorités désignées en annexe au présent arrêté.
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