Arrêté du 15 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Les groupements d'intérêt public ci-après listés en annexe au présent arrêté sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Ce contrôle est exercé par les autorités désignées en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Contrôle financier des GIP

Résumé. Certains groupements d'intérêt public doivent être contrôlés financièrement par l'État.

Les groupements d'intérêt public ci-après listés en annexe au présent arrêté sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Ce contrôle est exercé par les autorités désignées en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance