JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Article 4

Article 4

L'article 3 du titre 2 Régie d'avances de l'arrêté du 23 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 euros ».


Historique des versions

Version 1

L'article 3 du titre 2 Régie d'avances de l'arrêté du 23 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :

« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 euros ».