Délégation permanente est donnée à M. Benjamin Foissey, chef du département des rapatriés et des anciens membres des formations supplétives, à l'effet de signer, au nom du directeur général par intérim, dans la limite de 10 000 euros, tous actes, documents, décisions relatifs :
1° Aux dossiers individuels relevant du « guichet unique » en faveur des anciens membres des formations supplétives et de leurs ayants droit ainsi que des rapatriés ;
2° Aux dossiers de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée demeurant en cours d'instruction ;
3° Aux dossiers d'aide aux orphelins demeurant en cours d'instruction ;
4° Aux demandes de sauvegarde du toit familial ;
5° A la prise en charge des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ;
6° Au paiement des retraites complémentaires des anciens salariés du service des eaux d'Oran et des manufactures de tabac en Algérie ;
7° Aux demandes de rachat de trimestres des enfants de harkis ayant séjourné au moins un trimestre dans un camp de transit et de reclassement ;
8° Aux demandes d'aides spécifiques aux conjoints supplétifs ;
9° A l'attribution de l'allocation viagère ou des allocations de reconnaissance dont les dossiers demeurent en cours d'instruction ;
10° A l'attribution de compléments de bourses scolaires et universitaires ;
11° A l'attribution de secours exceptionnels ;
12° A l'attribution de subvention aux associations de rapatriés ;
13° A la délivrance d'attestations liées à la qualité de rapatriés ou de supplétifs ;
14° A la validation d'états de service de supplétifs civils.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin Foissey, la délégation prévue à l'article 23 est donnée à M. Yann Le Troquer, adjoint au chef du département des rapatriés et des anciens membres des formations supplétives, dans la même limite.

Sans préjudice des dispositions des articles 23 et 24, délégation permanente est donnée à M. Yann Le Troquer, chef du bureau central des rapatriés, à l'effet de signer tous documents, décisions, requêtes et mémoires, dans la limite de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Le Troquer, la délégation prévue à l'article 25 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Pascal Pellerin, adjoint au chef du bureau central des rapatriés chargé des actions mémorielles, et à Mme Emmanuelle Bruno, adjointe au chef du bureau central des rapatriés chargé de la solidarité.