A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 janvier 2017Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 13 janvier 2017Art. 1
1 version
1 modifié
Arrêté du 15 juillet 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,
Arrête :
Créé le 21 juillet 2019
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 13 janvier 2017 susvisé est remplacé par les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
1 version
Créé le 21 juillet 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec
En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2019
Arrêté du 15 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe