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Arrêté du 15 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

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Prime d'intéressement pour les agents de l'AGRSAC (2017-2022)

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2019 instaure une prime d'intéressement pour les agents de l'AGRSAC, valable de 2017 à 2022, et met à jour les objectifs de performance.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 (Plafond annuel de la prime d'intéressement fixé à 300 euros) fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 (Prime de performance pour les agents d'une agence spécifique) définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,

Arrête :

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Extension de la période de versement de la prime d'intéressement

Résumé. La prime d'intéressement à la performance collective est désormais versée aux agents de l'AGRSAC pour les années 2017 à 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2019

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Modification d'un tableau réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace un tableau dans un règlement précédent par de nouveaux tableaux.

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 13 janvier 2017 susvisé (Plafond annuel de la prime d'intéressement fixé à 300 euros) est remplacé par les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 juillet 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2019 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des indicateurs de performance pour les fonds

Résumé. Les objectifs de performance pour le versement des fonds sont actualisés chaque année de 2016 à 2022.

Fait le 15 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec

En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2019

Arrêté du 15 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe