La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3411-8 (Prévention des risques liés à la consommation de drogues)Art. L.3411-8Prévention des risques liés à la consommation de droguesLa loi décrit comment aider les usagers de drogue à éviter les dangers pour leur santé et leur vie sociale. ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 41 et 43 (Expérimentation des salles de consommation à moindre risque)Art. 43Expérimentation des salles de consommation à moindre risqueLa loi autorise des salles de consommation à moindre risque pour les usagers de drogues, sous supervision médicale, pendant six ans. ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque » ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019,
Arrête :