Arrêté du 15 juillet 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2016

Art. Annexe 3

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Modification de l'évaluation des salles de consommation à moindre risque

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions pour évaluer l'impact des salles de consommation à moindre risque sur la santé publique et la société.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 2016Art. Annexe 3 → Version 2
- Arrêté du 22 mars 2016
Art. Annexe 3

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