Abrogé22 juin 2019
Abrogé par Arrêté du 13 juin 2019 - art. 13
Créé le 22 juillet 2016
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2016
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 juin 2019
Abrogé parArrêté du 13 juin 2019art. 13
En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au vendredi 21 juin 2019