ARRÊTÉ du 15 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les procès-verbaux établis pour les agents visés à l'article 1er (Date des élections des représentants du personnel) mentionnent notamment le nombre d'inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats, les procès-verbaux précisent en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat.

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Contenu des procès-verbaux d'élections professionnelles

Résumé. L'article précise les informations à mentionner dans les procès-verbaux des élections des représentants du personnel, comme le nombre de votants et de voix par liste.

Les procès-verbaux établis pour les agents visés à l'article 1er (Date des élections des représentants du personnel) mentionnent notamment le nombre d'inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats, les procès-verbaux précisent en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat.

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Source : Légifrance