ARRÊTÉ du 15 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé (Comptabilisation séparée des voix pour les élections aux comités d'entreprise), les voix des agents visés à l'article 1er (Date des élections des représentants du personnel) du présent arrêté sont comptabilisées dans des urnes séparées de celle des voix des autres membres du personnel, par collège électoral, afin de permettre leur prise en compte en vue de la constitution du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les voix des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires de droit public employés par l'office public de l'habitat de Paris sont également prises en compte pour la composition du Conseil supérieur des administrations parisiennes.

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Comptabilisation séparée des voix pour les élections professionnelles

Résumé. Les voix des agents spécifiques sont comptabilisées séparément pour la composition de conseils et centres de la fonction publique.

Conformément à l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé (Comptabilisation séparée des voix pour les élections aux comités d'entreprise), les voix des agents visés à l'article 1er (Date des élections des représentants du personnel) du présent arrêté sont comptabilisées dans des urnes séparées de celle des voix des autres membres du personnel, par collège électoral, afin de permettre leur prise en compte en vue de la constitution du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les voix des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires de droit public employés par l'office public de l'habitat de Paris sont également prises en compte pour la composition du Conseil supérieur des administrations parisiennes.

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Source : Légifrance