En vigueur depuis le 1 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de mandat pour les commissions administratives paritaires
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires mentionnés à l'annexe II du présent arrêté le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux membres au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.