Arrêté du 15 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 75 204 euros.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2013

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Fixation de l'abattement pour les cotisations de congés payés

Résumé. Un arrêté fixe à 75 204 euros l'abattement sur les salaires pour le calcul des cotisations des congés payés, du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 75 204 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2013

Source : Légifrance