Créé le 26 juillet 2013
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 224 051 603 euros.
Arrêté du 15 juillet 2013
Article 3
Effets de cet article
cite
Code du travailart. D5424-40 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2013