Arrêté du 15 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 224 051 603 euros.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2013

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Fonds de réserve pour les congés payés dans le BTP

Résumé. Un arrêté fixe à 224 millions d'euros le montant minimum du fonds de réserve pour les congés payés des travailleurs du bâtiment et des travaux publics pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 224 051 603 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2013

Source : Légifrance