JORF n°0170 du 24 juillet 2013

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie numérique.


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Version 1

Il est institué auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie numérique.