Arrêté du 15 juillet 2013

Article 1

Créé le 25 juillet 2013

Il est institué auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie numérique.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2013