Arrêté du 15 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Sont électeurs, au titre de chaque commission administrative paritaire, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant au corps représenté par cette commission, conformément à l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Droits de vote des fonctionnaires dans les commissions administratives paritaires).
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois à la commission administrative paritaire de leurs corps d'origine et à la commission administrative paritaire du corps dans lequel ils sont détachés.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2011

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Droits de vote des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires en activité ou en congé parental peuvent voter pour leurs représentants, et ceux en détachement votent deux fois.

Sont électeurs, au titre de chaque commission administrative paritaire, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant au corps représenté par cette commission, conformément à l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Droits de vote des fonctionnaires dans les commissions administratives paritaires).
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois à la commission administrative paritaire de leurs corps d'origine et à la commission administrative paritaire du corps dans lequel ils sont détachés.

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2011

Source : Légifrance