Arrêté du 15 juillet 2011

Article 5

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Article 5

Les caractéristiques afférentes au format de la profession de foi et notamment ses dimensions, son grammage et sa couleur sont déterminées par décision du directeur de France Education international. Les professions de foi ne répondant pas à ces critères ne seront pas prises en compte.
L'utilisation d'un logo et d'un signe (groupe de lettres ou de signes, ou élément graphique qui sert d'emblème) est autorisée sur les professions de foi et les bulletins de vote.
Les caractéristiques afférentes au format du bulletin de vote, et notamment ses dimensions, son grammage et sa couleur, sont déterminées par décision du directeur de France Education international. La date du scrutin et l'objet de la consultation doivent figurer sur les bulletins de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 27 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les caractéristiques afférentes au format de la profession de foi et notamment ses dimensions, son grammage et sa couleur sont déterminées par décision du directeur de France Education international. Les professions de foi ne répondant pas à ces critères ne seront pas prises en compte.
L'utilisation d'un logo et d'un signe (groupe de lettres ou de signes, ou élément graphique qui sert d'emblème) est autorisée sur les professions de foi et les bulletins de vote.
Les caractéristiques afférentes au format du bulletin de vote, et notamment ses dimensions, son grammage et sa couleur, sont déterminées par décision du directeur de France Education international. La date du scrutin et l'objet de la consultation doivent figurer sur les bulletins de vote.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 août 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020art. 4 : Modification de plusieurs décrets administratifs

En résumé. Le changement de nom du Centre international d'études pédagogiques en France Education international a été intégré dans les articles concernant les caractéristiques des professions de foi et des bulletins de vote.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2011 au dimanche 2 août 2020

Source : Légifrance