Arrêté du 15 juillet 2010

Article 4

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Article 4

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur chargé des hydrocarbures pour une durée limitée.
Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

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En vigueur depuis le 22 août 2010

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Dérogations pour le fioul domestique

Résumé. Le directeur des hydrocarbures peut autoriser des exceptions aux règles du fioul domestique si c'est justifié techniquement et économiquement.

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur chargé des hydrocarbures pour une durée limitée.
Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

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En vigueur depuis le dimanche 22 août 2010

Source : Légifrance