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Arrêté du 15 juillet 2010

Article 1

Abrogé27 février 2013

Créé le 28 juillet 2010

1. La pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS palangre grands migrateurs ».
2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente des espèces visées à l'article 2 du présent arrêté sont interdits à tout navire pratiquant la pêche à la palangre non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 février 2013

Abrogé parArrêté du 25 février 2013art. 9

En vigueur du mercredi 28 juillet 2010 au mardi 26 février 2013