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Arrêté du 15 juillet 2004

portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs et modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation

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Le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-25 (Financement des activités de l'Union pour le logement) et R. 313-61 (Fixation du plafond des frais de fonctionnement) ;

Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction,

En vigueur depuis le 8 septembre 2004

Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de gestion et de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement, prévu à l'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation (Financement des activités de l'Union pour le logement), est fixé à partir de 2004 à 10,3 millions d'euros.

En vigueur depuis le 8 septembre 2004

Le plafond visé à l'article précédent est révisé chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice SYNTEC appréciée entre le mois de décembre de l'antépénultième année et le mois de décembre de l'année précédant celle de la révision.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 8 septembre 2004

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Marc-Philippe Daubresse

En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 2004

Arrêté du 15 juillet 2004
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Article 3
Article 4
Article 5