Arrêté du 15 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de gestion et de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement, prévu à l'

article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation

(

Financement des activités de l'Union pour le logement

)

Art. L.313-25

Financement des activités de l'Union pour le logement

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement utilise une partie de l'argent collecté pour rembourser les organisations qui l'aident dans son travail.

, est fixé à partir de 2004 à 10,3 millions d'euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2004

Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de gestion et de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement, prévu à l'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation (Financement des activités de l'Union pour le logement), est fixé à partir de 2004 à 10,3 millions d'euros.

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En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 2004

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