Article 1
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des familles endeuillées AZF Toulouse, dont le siège social est sis chez M. Ratier (Gérard), 28, rue de l'Eglise, 31150 Fenouillet.
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JORF n°172 du 27 juillet 2004
Arrêté du 15 juillet 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2002-223 du 20 février 2002) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association des familles endeuillées AZF Toulouse », dont le siège social est sis chez M. Ratier (Gérard), 28, rue de l'Eglise, 31150 Fenouillet ;
Vu le récépissé de demande délivré le 4 juin 2004,
Arrête :
Article 2
L'association devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté :
- la liste des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
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Article 3
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'accès au droit
et à la justice et de la politique de la ville,
M.-C. Leroy