Arrêté du 15 juillet 2003

Article 12

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Créé le 29 juillet 2003

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 29 juillet 2003