Arrêté du 15 juillet 2003

Article 6

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Article 6

Outre le critère d'indépendance défini à l'

article 3

(

Indépendance des organismes mesurant le radon

)

Art. 3

Indépendance des organismes mesurant le radon

Les organismes qui mesurent le radon doivent être indépendants pour garantir des résultats impartials.

, les critères pour lesquels l'agrément peut être refusé ou retiré portent sur l'organisation interne mise en oeuvre par l'organisme, la qualification du personnel, les matériels utilisés, le respect des méthodes de mesures définies en application de l'

article R. 1333-15 du code de la santé publique

(

Protection contre les rayonnements ionisants

)

Art. R.1333-15

Protection contre les rayonnements ionisants

Les responsables d'activités nucléaires doivent prendre toutes les mesures possibles pour protéger la population et l'environnement contre les rayonnements ionisants, en utilisant des technologies adaptées et en contrôlant régulièrement leurs équipements.

et, le cas échéant, la qualité des rapports d'intervention. Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, le volume de l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée sera également pris en compte.

Tout organisme qui ferait de fausses déclarations est passible d'un retrait d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 avril 2006

Créé le 15 août 2003 · Abrogé le 23 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'agrément pour la mesure du radon

Résumé. Les organismes mesurant le radon doivent être indépendants et respecter des critères stricts pour obtenir ou renouveler leur agrément.

Outre le critère d'indépendance défini à l'article 3 (Indépendance des organismes mesurant le radon), les critères pour lesquels l'agrément peut être refusé ou retiré portent sur l'organisation interne mise en oeuvre par l'organisme, la qualification du personnel, les matériels utilisés, le respect des méthodes de mesures définies en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique (Protection contre les rayonnements ionisants) et, le cas échéant, la qualité des rapports d'intervention. Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, le volume de l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée sera également pris en compte.

Tout organisme qui ferait de fausses déclarations est passible d'un retrait d'agrément.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 avril 2006

En vigueur du vendredi 15 août 2003 au samedi 22 avril 2006

Source : Légifrance