Arrêté du 15 juillet 2003

Article 3

Abrogé23 avril 2006

Créé le 15 août 2003

L'organisme réalisant des mesures de radon ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, en particulier avec tout organisme susceptible d'organiser ou de mettre en place des travaux destinés à réduire l'activité volumique de radon dans les lieux ouverts au public.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 avril 2006

En vigueur du vendredi 15 août 2003 au samedi 22 avril 2006