Arrêté du 15 juillet 1997

Article 4

Abrogé5 novembre 2009

Créé le 8 août 1997

Les méthodes et moyens d'essais nécessaires aux opérations de contrôle définies à l'article 2, ainsi que les conditions d'essais, doivent satisfaire aux spécifications de la norme XP E 18-017 adaptée en tant que de besoin.
L'incertitude d'étalonnage ne doit pas excéder :
  • le cinquième des erreurs maximales tolérées sur les instruments à vérifier en approbation de modèle ;
  • le tiers des erreurs maximales tolérées pour les autres opérations de contrôle.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-07-15 art. 2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 août 1997 au mercredi 4 novembre 2009