Arrêté du 15 juillet 1997

Article 4

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Article 4

Les méthodes et moyens d'essais nécessaires aux opérations de contrôle définies à l'

article 2

, ainsi que les conditions d'essais, doivent satisfaire aux spécifications de la norme XP E 18-017 adaptée en tant que de besoin.

L'incertitude d'étalonnage ne doit pas excéder :

le cinquième des erreurs maximales tolérées sur les instruments à vérifier en approbation de modèle ;

le tiers des erreurs maximales tolérées pour les autres opérations de contrôle.

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Abrogé5 novembre 2009

Créé le 8 août 1997 · Abrogé le 5 novembre 2009

Les méthodes et moyens d'essais nécessaires aux opérations de contrôle définies à l'article 2, ainsi que les conditions d'essais, doivent satisfaire aux spécifications de la norme XP E 18-017 adaptée en tant que de besoin.

L'incertitude d'étalonnage ne doit pas excéder :

  • le cinquième des erreurs maximales tolérées sur les instruments à vérifier en approbation de modèle ;
  • le tiers des erreurs maximales tolérées pour les autres opérations de contrôle.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-07-15 art. 2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 août 1997 au mercredi 4 novembre 2009

Source : Légifrance