JORF n°174 du 29 juillet 1994

Art. 2. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir en compte du régisseur sont fixés chacun à 3 000 F.


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Art. 2. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir en compte du régisseur sont fixés chacun à 3 000 F.