Arrêté du 15 juillet 1986

Article 7

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Article 7

Lorsque la nomination dans l'emploi de sage-femme moniteur (ou monitrice) n'est pas réglementée par un statut public particulier, elle s'effectue, après avis du conseil technique, suivant des modalités déterminées par l'organisme gestionnaire.

Les conditions de recrutement dans l'emploi de sage-femme moniteur (ou monitrice) sont les suivantes :

Etre de nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

Remplir les conditions d'exercice de la profession de sage-femme ;

Posséder le certificat Cadre sage-femme ;

Avoir exercé effectivement la profession de sage-femme pendant trois ans au moins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 2009

Créé le 7 septembre 1986 · Abrogé le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir sage-femme moniteur

Résumé. Pour devenir sage-femme moniteur, il faut être français ou ressortissant de l'UE, avoir le certificat Cadre sage-femme et au moins trois ans d'expérience.

Lorsque la nomination dans l'emploi de sage-femme moniteur (ou monitrice) n'est pas réglementée par un statut public particulier, elle s'effectue, après avis du conseil technique, suivant des modalités déterminées par l'organisme gestionnaire.

Les conditions de recrutement dans l'emploi de sage-femme moniteur (ou monitrice) sont les suivantes :

Etre de nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

Remplir les conditions d'exercice de la profession de sage-femme ;

Posséder le certificat Cadre sage-femme ;

Avoir exercé effectivement la profession de sage-femme pendant trois ans au moins.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 septembre 1986 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance