Arrêté du 15 juillet 1986

Article 5

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Article 5

Lorsque la nomination dans l'emploi de sage-femme directeur (ou directrice) n'est pas réglementée par un statut public particulier, elle s'effectue, après avis du conseil technique, suivant des modalités déterminées par l'organisme gestionnaire.

Les conditions de recrutement dans l'emploi de sage-femme directeur (ou directrice) sont les suivantes :

Etre de nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

Remplir les conditions d'exercice de la profession de sage-femme ;

Avoir exercé effectivement les fonctions de sage-femme moniteur (ou monitrice) pendant quatre ans au moins.

Cette nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de la santé après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 2009

Créé le 7 septembre 1986 · Abrogé le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir directeur/directrice d'école de sages-femmes

Résumé. Un arrêté de 1986 explique comment devenir directeur ou directrice d'une école de sages-femmes, en étant sage-femme et ayant travaillé comme moniteur pendant au moins quatre ans.

Lorsque la nomination dans l'emploi de sage-femme directeur (ou directrice) n'est pas réglementée par un statut public particulier, elle s'effectue, après avis du conseil technique, suivant des modalités déterminées par l'organisme gestionnaire.

Les conditions de recrutement dans l'emploi de sage-femme directeur (ou directrice) sont les suivantes :

Etre de nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

Remplir les conditions d'exercice de la profession de sage-femme ;

Avoir exercé effectivement les fonctions de sage-femme moniteur (ou monitrice) pendant quatre ans au moins.

Cette nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de la santé après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 septembre 1986 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance