Arrêté du 15 juillet 1986

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les écoles qui demandent leur agrément en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 27 septembre 1985 susvisé doivent fournir :

1° Les statuts de l'organisme gestionnaire ;

2° La liste des membres du conseil d'administration de l'établissement gestionnaire ;

3° Les renseignements concernant les possibilités de nomination du médecin directeur technique et d'enseignement, de la sage-femme directeur (ou directrice), des sages-femmes moniteurs (ou monitrices) ;

4° Les renseignements sur les professeurs enseignants avec indication des cours qui leur seront confiés ;

5° Des précisions sur le ou les régimes de l'école (internat, semi-internat, externat) ;

6° Des renseignements sur l'installation matérielle (plan des locaux, bureaux du médecin directeur technique et d'enseignement, de la sage-femme directeur (ou directrice), des sages-femmes moniteurs (ou monitrices), nombre et superficie des salles de cours, salles de démonstration, salles d'études, bibliothèques) réservée à temps plein ou à temps partiel à l'enseignement des élèves et sur l'équipement technique et pédagogique ;

7° La liste des stages définis dans l'arrêté du 27 décembre 1985 ;

8° Le règlement intérieur de l'école prévu à l'article 11 du présent arrêté ;

9° Le projet de budget de l'école.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 septembre 2009

Créé le 7 septembre 1986 · Abrogé le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'agrément des écoles de sages-femmes

Résumé. Les écoles de sages-femmes doivent fournir des documents spécifiques pour obtenir leur agrément, comme leurs statuts et les détails sur leur personnel et leurs installations.

Les écoles qui demandent leur agrément en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 27 septembre 1985 susvisé doivent fournir :

1° Les statuts de l'organisme gestionnaire ;

2° La liste des membres du conseil d'administration de l'établissement gestionnaire ;

3° Les renseignements concernant les possibilités de nomination du médecin directeur technique et d'enseignement, de la sage-femme directeur (ou directrice), des sages-femmes moniteurs (ou monitrices) ;

4° Les renseignements sur les professeurs enseignants avec indication des cours qui leur seront confiés ;

5° Des précisions sur le ou les régimes de l'école (internat, semi-internat, externat) ;

6° Des renseignements sur l'installation matérielle (plan des locaux, bureaux du médecin directeur technique et d'enseignement, de la sage-femme directeur (ou directrice), des sages-femmes moniteurs (ou monitrices), nombre et superficie des salles de cours, salles de démonstration, salles d'études, bibliothèques) réservée à temps plein ou à temps partiel à l'enseignement des élèves et sur l'équipement technique et pédagogique ;

7° La liste des stages définis dans l'arrêté du 27 décembre 1985 ;

8° Le règlement intérieur de l'école prévu à l'article 11 du présent arrêté ;

9° Le projet de budget de l'école.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-09-27cite  Arrêté 1986-07-15 art. 11cite  Décret 85-1046 1986-09-27 art. 4

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 septembre 1986 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance