Arrêté du 15 juillet 1986

Article 12

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Article 12

Au cours du premier trimestre scolaire, les écoles agréées adressent au médecin inspecteur régional de la santé et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région siège de l'école :

1° Un rapport sur leur fonctionnement : ce rapport est établi conformément à un questionnaire type arrêté par le ministre chargé de la santé ;

2° La liste des cours effectivement dispensés au cours de l'année scolaire écoulée ;

3° Le tableau détaillé de l'organisation pédagogique de l'année en cours ;

4° La liste des professeurs et des sages-femmes moniteurs (ou monitrices) chargés de l'enseignement ;

5° Les modifications apportées au règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 2009

Créé le 7 septembre 1986 · Abrogé le 19 septembre 2009

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Rapport annuel obligatoire pour les écoles agréées

Résumé. Les écoles agréées doivent envoyer un rapport annuel au médecin inspecteur régional et au directeur des affaires sanitaires, incluant leur fonctionnement, les cours dispensés, l'organisation pédagogique, la liste des enseignants et les modifications du règlement intérieur.

Au cours du premier trimestre scolaire, les écoles agréées adressent au médecin inspecteur régional de la santé et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région siège de l'école :

1° Un rapport sur leur fonctionnement : ce rapport est établi conformément à un questionnaire type arrêté par le ministre chargé de la santé ;

2° La liste des cours effectivement dispensés au cours de l'année scolaire écoulée ;

3° Le tableau détaillé de l'organisation pédagogique de l'année en cours ;

4° La liste des professeurs et des sages-femmes moniteurs (ou monitrices) chargés de l'enseignement ;

5° Les modifications apportées au règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 septembre 1986 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance