Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 35
Créé le 10 février 1996
Le versement des cotisations supplémentaires est soumis aux mêmes règles et assorti des mêmes sanctions en cas de retard que celui des cotisations normales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Abrogé depuis le vendredi 10 février 2012
Abrogé parArrêté du 3 février 2012art. 35
En vigueur du samedi 10 février 1996 au jeudi 9 février 2012
Le versement des cotisations supplémentaires est soumis aux mêmes règles et assorti des mêmes sanctions en cas de retard que celui des cotisations normales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.